Catégories d’étrangers reconnues par la loi sur la protection internationale et temporaire

La loi sur la protection internationale et temporaire (Journal officiel) 70/15, 127/17, 33/23), qui est entré en vigueur le 2 juillet 2015 avec des modifications à compter du 1er janvier 2018 et du 1er avril 2023, prescrit les principes, les conditions et la procédure d’octroi de la protection internationale et temporaire, le statut, les droits et les obligations des demandeurs de protection internationale, des demandeurs d’asile, des étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire et des étrangers bénéficiant d’une protection temporaire, ainsi que les conditions et la procédure d’annulation et de cessation de l’asile, de la protection subsidiaire et de la protection temporaire.

Conformément à ladite loi, il est considéré que :

• Un demandeur de protection internationale - est un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui exprime son intention d’introduire une demande de protection internationale dans l’attente de la force exécutoire de la décision sur la demande. À titre exceptionnel, le demandeur peut également être ressortissant d’un état membre de l’Union européenne lorsque les dispositions du protocole 24 du Traité de Lisbonne le prescrivent.
• Un demandeur d’asile - est un réfugié au sens de la Convention de Genève qui remplit les conditions de reconnaissance de l’asile (protection internationale), une personne qui a obtenu une protection internationale
• Un étranger sous protection subsidiaire - est l’étranger qui a bénéficié d’une protection, dans le cas où il ne remplirait pas les conditions d’octroi de l’asile, et pour lequel il existe des raisons justifiées de courir un risque réel de subir une injustice grave en retournant dans son pays d’origine
• Un étranger sous protection temporaire - est l’étranger qui a bénéficié d’une protection temporaire dans le cas où des étrangers arriveraient en République de Croatie en grand nombre d’un pays où des violations des droits de l’homme ont été commises en raison d’une guerre ou d’une situation similaire, de violences générales ou de conflits internes.